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| 35 Rue Pastorelli - 06000 NICE | ||||||||||||||||||||||||||
| Tél : 04.93.85.61.60 - Fax : 04.93.62.37.61 | ||||||||||||||||||||||||||
| cicp.am@wanadoo.fr | ||||||||||||||||||||||||||
| Articles du Code du Travail | ||||||||||||||||||||||||||
| Dans les établissements appartenant aux sous-groupes ci-dessous | Des décrets déterminent les professions, industries et commerces et en particulier | |||||||||||||||||||||||||
| énumérés de la nomenclature des entreprises publiée au Journal Officiel du 27 | ceux où les salariés ne sont pas habituellement occupés d'une façon continue chez | |||||||||||||||||||||||||
| novembre 1947, ainsi que dans les dépendances de ces établissements, le | un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit | |||||||||||||||||||||||||
| service des congés payés est assuré par des caisses créées à cet effet……. | au congés, où l'application des dispositions du présent chapitre comporte……. | |||||||||||||||||||||||||
| Au début de chaque mois les chefs des entreprises mentionnées à l'article D. | Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de | |||||||||||||||||||||||||
| 741-1 doivent (obligation) déclarer à la caisse compétente pour la localité où est | collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés | |||||||||||||||||||||||||
| fixé le siège de l'établissement le salaire du personnel embauché au cours du mois | par les employeurs intéressés. Ceux-ci sont tenus à tout moment de fournir aux | |||||||||||||||||||||||||
| écoulé. Les salaires de ce personnel doivent continuer à être déclarés ……… | contrôleurs toutes justifications de nature à établir qu'ils se sont acquittés….. | |||||||||||||||||||||||||
| Peuvent en outre faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : | Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les | |||||||||||||||||||||||||
| 4. Les caisses de congé pour le paiement des cotisations qui leur sont dues en | infractions aux articles L. 223-1 à L. 223-17 ainsi qu'aux règlements pris pour leur | |||||||||||||||||||||||||
| application des articles L. 223-16 et suivants et L. 731-1 et suivants. Ce privilège | application En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue | |||||||||||||||||||||||||
| qui garantit le recouvrement desdites cotisations | pour les contraventions de la 5° classe en récidive | |||||||||||||||||||||||||
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